4 oct

Exonération taxe foncière pour un logement neuf, comment ça se passe ?

Après l’achèvement d’un logement neuf, un texte fiscal vous permet d’obtenir une exonération de taxe foncière durant deux ans. Mais à quoi faut-il veiller pour en bénéficier ?

Une construction nouvelle est, en principe, imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès le 1er janvier de l’année qui suit celle de son achèvement. Une exonération est toutefois possible pendant deux ans, pour tout logement neuf, y compris s’il est situé dans un immeuble collectif.

Le bénéfice de cette exonération est conditionné à une déclaration, à régulariser auprès des services fiscaux, dans les termes de l’article 1406 du CGI (formulaire Cerfa n° 10867*06 pour une maison individuelle ou n°10869*05 pour un logement en immeuble collectif).

En pratique, pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2018 et 2019 pour une maison achevée en 01.07.2017, la déclaration doit être notifiée avant le 29.09.2017. Pour bénéficier à plein de l’exonération, un propriétaire doit veiller à régulariser la déclaration impartie sous 90 jours à compter de l’achèvement, sans que cela puisse entraîner le report de la date de fin d’exemption. 

 

Source : Alertes et conseils immobilier – Editions Francis Lefebvre – n° 10 – 7 Juillet 2017 

 

 

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